Les droits des personnes handicapées en France : une politique d'inclusion et de soutien renforcée

Les droits des personnes handicapées en France sont encadrés par une série de lois et de politiques publiques, qui visent toutes à garantir leur égalité et leur participation active à la société. Ces droits couvrent ainsi des domaines variés : l’accessibilité, l’emploi, la santé, l’éducation et même la vie sociale. Depuis plusieurs années, la France s’engage pour améliorer la vie des personnes handicapées, grâce à une gouvernance bien structurée et une politique d’inclusion qui se traduit par des actions concrètes. Retour sur ces initiatives !

Les principes fondamentaux de la politique du handicap

Avant de passer aux choses sérieuses, il convient de revenir rapidement sur la définition du handicap aux yeux de la loi, ainsi : 

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Article 2 de la loi du 11 février 2005

En France, toutes les personnes touchées de près ou de loin par cette définition peuvent donc bénéficier des mêmes droits. Au total, le nombre d’enfants et d’adultes handicapés (de 5 ans ou plus), qu’ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,2 millions de personnes selon la définition utilisée¹.

La loi du 11 février 2005 : la fondation de l’inclusion

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées marque un tournant décisif dans la politique du handicap en France. Elle repose sur deux grands principes :

1. L’accessibilité pour toutes et tous : cette loi a introduit le principe de l’accessibilité généralisée, qui consiste à rendre tous les aspects de la vie sociale accessibles aux personnes handicapées. L’objectif est de permettre à chaque individu d’avoir accès aux mêmes droits que les autres citoyens, sans être limité par son handicap. Cela concerne divers domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé, la mobilité, l’accès à l’information, et bien d’autres.
   
2. La compensation du handicap : le second principe essentiel de cette loi est de permettre la compensation des handicaps, notamment par l’aménagement du cadre de vie, l’accès à des aides humaines ou techniques, et des compensations financières. Il s’agit de permettre aux personnes handicapées de mener une vie aussi autonome que possible, malgré leurs limitations fonctionnelles.

Cette loi repose sur le concept de « droit à la compensation » et pose les bases d’une société plus inclusive, offrant des solutions concrètes aux personnes en situation de handicap pour surmonter leurs difficultés.

Ratification de la Convention des Nations Unies (2010) : une nouvelle étape pour les droits des personnes handicapées

En 2010, la France a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, une convention adoptée en 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette ratification marque, elle aussi, un tournant majeur, puisqu’elle engage la France à respecter une série de principes universels sur les droits des personnes handicapées, en mettant l’accent sur l’égalité des droits et l’inclusion dans la société.

L’objectif de la Convention est d’assurer la participation active des personnes handicapées à la vie sociale, économique, culturelle et politique, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens. En ce sens, l’Hexagone s’engage à respecter les principes d’autonomie et de pleine participation dans tous les domaines de la vie.

Gouvernance et gouvernance interministérielle

La politique du handicap en France est définie par le Comité Interministériel du Handicap (CIH), une instance réunissant presque tous les ministres du gouvernement². Présidé par le Premier ministre, le CIH coordonne la politique publique en matière de handicap. Le CIH a pour mission de définir les priorités nationales, d’assurer le suivi des actions, et de veiller à ce que les droits des personnes handicapées soient intégrés dans toutes les politiques publiques.

L’une des avancées majeures du CIH a été l’engagement du gouvernement à intégrer le handicap dans chaque projet de loi. Chaque ministère est ainsi doté d’un référent « handicap-accessibilité », qui veille à ce que les projets législatifs et les politiques publiques prennent en compte les besoins des personnes handicapées.

La participation des personnes handicapées : une approche active

L’une des avancées majeures de la politique du handicap en France a par ailleurs été la participation directe des personnes handicapées dans l’élaboration des politiques publiques. Une participation qui s’est illustrée lors de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de 2014, au cours de laquelle les personnes handicapées ont été consultées à travers des forums régionaux. Leur voix est désormais entendue et considérée dans la définition des priorités et des actions du gouvernement.

La construction d’une société inclusive

Par le biais de ces différents leviers théoriques, la France s’engage chaque jour à construire une société inclusive, au cœur de laquelle les personnes handicapées peuvent participer pleinement à la vie collective, sans discrimination ni exclusion. Plusieurs politiques ont ainsi été mises en place pour garantir leur pleine inclusion, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, et de l’accessibilité.

• La scolarisation : la loi du 11 février 2005 a profondément modifié l’approche de la scolarisation des enfants handicapés. L’objectif est avant tout de favoriser l’intégration dans des écoles traditionnelles, avec des aménagements adaptés (comme des auxiliaires de vie scolaire ou des équipements spécifiques). La délocalisation des unités d’enseignement des établissements spécialisés vers des écoles « ordinaires » a également été renforcée pour encourager une meilleure inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire classique.

• L’emploi : l’accès à l’emploi est un autre axe majeur de la politique du handicap hexagonale. En France, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif total). Le gouvernement a mis en place des dispositifs pour encourager l’accès des personnes handicapées à l’emploi ordinaire, notamment des aides à l’embauche et des aménagements de poste.

• L’accessibilité numérique et la citoyenneté : la révolution numérique doit bénéficier à toutes et tous, y compris aux personnes handicapées. La loi pour une République numérique a intégré des mesures pour rendre les sites web et applications mobiles accessibles à tous les citoyens, quels que soient leurs handicaps. L’idée est de ne laisser personne de côté dans l’ère numérique.

• La simplification des démarches administratives : l’un des grands objectifs de la politique publique est la simplification des démarches administratives. Cela inclut l’allongement de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour certaines personnes handicapées, ainsi que la dématérialisation des démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces mesures visent à faciliter l’accès aux droits et à réduire les procédures répétitives.

Les droits des aidants

En France, près de 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie³. Un engagement fort qui peut avoir un impact de taille sur le quotidien de ces personnes. C’est pourquoi, leurs droits sont également de plus en plus reconnus. Droit au répit, congé solidarité familiale, congé proche aidant, affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, etc. N’hésitez pas à vous renseigner !

Des parcours et des soins adaptés

L’accès aux soins de santé pour les personnes handicapées est une autre priorité des pouvoirs publics. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a ainsi mis en place une feuille de route pour améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées, en collaboration avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Des consultations spécialisées sont notamment proposées, pour mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes concernées.

Les services d’aide à domicile sont également essentiels pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Le gouvernement a ainsi entrepris de simplifier les régimes juridiques des services d’aide à domicile (SAAD) et d’améliorer leur financement. La mise en place d’un tiers-payant pour l’acquisition d’équipements techniques fait partie des mesures introduites pour alléger les coûts liés à l’achat de matériel nécessaire à la vie quotidienne des personnes handicapées.

Une accélération du traitement des demandes

Les personnes handicapées doivent souvent faire face à des démarches longues et complexes pour accéder à leurs droits. L’une des réformes récentes a été de réduire les délais de réponse des administrations et de simplifier les démarches. La création d’une carte mobilité inclusion pour remplacer les cartes de stationnement et de priorité est un exemple de cette simplification, mais ce n’est pas tout. On peut également compter sur les évolutions suivantes :

• L’allocation pour adultes handicapés peut être attribuée pour une période de 2 à 5 ans pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %, en fonction de leurs restrictions à l’accès à l’emploi.

• Les échanges entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les CAF sont désormais dématérialisés pour accélérer le traitement des demandes, notamment pour l’allocation.

• La durée de validité du certificat médical requis pour les demandes à la MDPH est passée de 3 à 6 mois.

• La simplification de l’étude des coûts d’aménagement des logements et des véhicules pour les personnes handicapées.

• La mise en place du projet IMPACT, qui teste de nouveaux processus de traitement des demandes pour améliorer le service aux usagers.

• La possibilité pour les Conseils généraux de mettre en place un tiers-payant pour l’acquisition d’aides techniques, comme des fauteuils roulants².

Droits des personnes handicapées : retour sur les aides disponibles

Parmi les droits des personnes handicapées, il existe diverses aides destinées à faciliter leur quotidien, en particulier en matière d’assistance à domicile. Ces aides permettent de maintenir leur autonomie et d’améliorer leur qualité de vie en offrant un soutien dans les tâches de la vie courante, comme l’habillage, la préparation des repas, ou encore les courses.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont souvent la première option pour les personnes handicapées. Ces services apportent une aide quotidienne, en fonction des besoins de chaque personne. Cela peut inclure l’aide au lever, à la toilette, la préparation des repas ou l’accompagnement aux courses. Ces services sont disponibles sous deux formes :

• Services prestataires : le service recrute et emploie des intervenants à domicile. Les clients sont facturés en fonction des heures d’intervention. Ces services doivent être autorisés par le conseil départemental et sont adaptés aux personnes en situation de handicap.

• Services mandataires : vous devenez l’employeur de l’intervenant, et le service vous aide à gérer la partie administrative : contrat de travail, fiche de paie, déclaration à l’URSSAF, etc.

• Emploi direct : autre possibilité, la personne handicapée peut choisir d’embaucher directement un intervenant, sans passer par un service, mais cela implique la gestion de toutes les démarches administratives.

À lire aussi : Mode prestataire ou mandataire pour l’aide à domicile ?

Plusieurs aides financières sont ensuite disponibles pour financer l’assistance à domicile, en fonction de la situation de la personne handicapée :

• L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) : bien que l’APA soit destinée principalement aux personnes âgées, elle peut aussi être demandée par des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, sous conditions.

• L’aide ménagère : pour ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, cette aide permet de financer l’accompagnement à domicile.

• Les aides des caisses de retraite et complémentaires santé : certaines caisses de retraite ou assurances santé peuvent aussi apporter un soutien financier pour les soins à domicile.

• Le crédit d’impôt : dans le cadre de certains services, comme le jardinage ou le petit bricolage, un crédit d’impôt pour les services à la personne peut être accordé.

Il existe de nombreuses solutions pour obtenir une aide à domicile, et les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides financières variées pour alléger les coûts. Il est donc essentiel de bien s’informer sur les options disponibles et de vérifier les critères d’éligibilité pour profiter de ces dispositifs.Pour cela, les points d’information locaux et les sites spécialisés dans les services à la personne sont des ressources précieuses. Vous pouvez également contacter un conseiller Destia au ☎️ 08 05 80 50 15 ou vous rendre dans l’agence la plus proche de chez vous.